MES DROITS, MA SANTE ET MA VIE : TEXTES DE DROIT ENCADRANT LA PRISE EN CHARGE DE L’INFECTION A VIH AU CAMEROUN

MES DROITS, MA SANTE ET MA VIE : TEXTES DE DROIT ENCADRANT LA PRISE EN CHARGE DE L’INFECTION A VIH AU CAMEROUN

SUR LE DEPISTAGE

Nous pouvons noter la décision N°016/MSP/CAB du 18 Janvier 2007 du Ministre de la Santé Publique fixant le prix du paquet de dépistage du VIH dans les formations sanitaire publiques et privées au Cameroun.

Ce texte dispose en son article2 que : « le paquet de dépistage du VIH est constitué ainsi qu’il suit : - le conselling pré-test, -le premier test, - le deuxième discriminant entre le VIH1 et le VIH2 si le premier test est positif au VIH, - le conselling post test. »

L’article3 poursuit en prescrivant que : « le paquet de dépistage du VIH est gratuit pour les femmes enceintes, les enfants jusqu’à 15 ans, les malades tuberculeux dans les Centres de Diagnostic et de Traitements (CDT), les populations carcérales, les étudiants dans les centres médicaux sociaux des universités, les élèves et autres groupes vulnérables dans les infirmeries et les unités mobiles de dépistage. »

L’article4 conclut en ces termes : «  le coût du paquet de dépistage du VIH est fixé à 500 FCFA pour le reste de la population. »

SUR LE COÛT DES EXAMENS BIOLOGIQUES (BILAN D'ORIENTATION, BILAN PRE-THÉRAPEUTIQUE, BILAN DE SUIVI)

                                                 

Décision N°0858/MSP/CAB du 14/09/2009 du Ministre de la Santé Publique modifiant et complétant certaines dispositions de la décision n° 06717/MSP/CAB du 26 août 2008, fixant le prix du paquet subventionné du bilan d’orientation, du bilan pré-thérapeutique et du bilan semestriel de suivi des personnes vivant avec le VIH/SIDA au Cameroun.

Cette décision dispose en son article3 que : « les coûts subventionnés demeurent à 2500 FCFA pour le bilan d’orientation et de 500 FCFA pour le bilan pré-thérapeutique. »

L’article4 à son tour précise que : « le coût du bilan de suivi biologique reste fixé à 3000 FCFA par malade et par semestre ».

SUR LA DISPENSATION DES ARV ET LES MEDICAMENTS POUR LES INFECTIONS OPPORTUNISTES

Notons la Décision N°017/MSP/CAB du 19 avril 2007 du Ministre de la santé publique, fixant la nouvelle tarification des protocoles de prise en charges des personnes vivants avec le VIH/SIDA par les médicaments antirétroviraux (ARV) et les médicaments pour infections opportunistes au Cameroun.

L’article 2 de ce texte dispose que : « les ARV destinés aux adultes et enfants, quelle que soit la forme galénique (comprimés, sirop ; suspension, gélule), sont gratuits sur toute l’étendue du territoire national ».

L’article 3 souligne quant à lui dispose que : « alinéa(1) : le traitement prophylactique des victimes d’accidents d’exposition au sang et aux liquides biologiques par les ARV est gratuit. Alinéa(2) : En cas de violences sexuelles, le traitement prophylactique des victimes par les ARV est gratuit. »

S’agissant du Cotrimazole pour les infections opportunistes en vente à prix fort dans des centres de santé, l’article4 de la décision indique en son alinéa premier que : «  le traitement par Cotrimazole est gratuit ».

De même, «  le traitement de la toxoplasme cérébrale par la Sulfadiazine, Clindamycine, Pyréméthamine et acide folinique est gratuit ».

« Est aussi gratuit, le traitement de la cryptococcose cérébrale et de la candidose œsophagienne par Luconazole ».

SUR LES FRAIS DE CONSULTATION

Au Cameroun, les coûts de consultations sont régis par le Décret n°063-DF-141 du 24 avril 1963 portant fixation pour la Santé Publique des tarifs de consultations, visites et accouchements, certificats médicaux ainsi que la valeur des lettres-clefs de la nomenclature des actes professionnels.

Ce décret, dispose en son article 1^er que : «  deux tarifs distincts sont appliqués dans la santé publique du Cameroun pour les consultations, visites et accouchements, certificats médicaux ainsi que la valeur des lettres-clefs de la nomenclature des actes professionnels : » un tarif réduit » et « un tarif plein ». L’article 2 dispose que : « bénéficieront du tarif réduit les personnes qui présentent une attestation des contributions directes précisant qu’elles sont assujetties à un impôt direct à 10000 FCFA par an ». L’article3  indique que : «  les tarifs de consultations, visites et accouchements, certificats médicaux ainsi que la valeur des lettres-clefs de la nomenclature des actes professionnels. Sont fixés comme suit : Consultation en tarif réduit coûte 150 FCFA et en plein coute 600 FCFA… »

BIBLIOGRAPHIE :

Rapport Annuel 2015 sur l’état de l’accès aux soins de santé des usagers des services VIH, TB et Paludisme au Cameroun, Positive-Generation (TAW)

Morele Ayissi Noah, NGO volunteer at Positive-Generation

and Online MBA-IB Student at Amity University in India